Définition de l'acte authentique
L’acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public habilité par la loi tel qu’un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état. Le document est rédigé selon les formalités exigées par la loi. Son contenu peut avoir le même pouvoir qu’une décision judiciaire.
Différence entre acte authentique et acte sous seing privé
Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est pas signé par un officier public mais par des personnes privées : les parties concernées. De plus, l’acte authentique permet d’obtenir une preuve plus solide en terme de droit. Il est tout de même possible de le contester. Cependant, son contenu étant constaté et vérifié par un officier public compétent, la procédure est alors complexe équivalente à une contestation de décision judiciaire. C’est donc la partialité du juge qui est remis en cause.
